Dans sa définition
des données personnelles, le législateur s’est montré le plus large possible :
« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable ». Contrairement à la directive de 1995, il est explicitement fait
référence aux noms, données de localisation, identifiants en ligne et éléments
génétiques en complément des numéros d’identification (compte en banque, numéro
de téléphone, plaque d’immatriculation…) et caractéristiques physiques,
physiologiques, psychiques, économiques, culturelles ou sociales.
Au point de vue territorial, le RGPD constitue une réglementation unique applicable tant à toutes les organisations au sein de l’Union européenne (UE) qu’aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’UE, mais qui offrent des biens ou des services à des personnes situées dans l’UE. Ça veut dire que les géants technologiques américains Google, Amazon ou Facebook sont ainsi désormais tenus de se conformer à la législation européenne.
Lorsque
vous devenez client ou lorsqu’un client nous communique vos données ;
Lorsque vous nous contactez via un des
différents canaux mis à votre disposition ;
Lorsque vous souscrivez à un nouveau produit ou
service ;
Lorsque vous utilisez un de nos produits ou
services ;
Lorsque vous vous connectez à nos applications
mobiles ou sur notre Site Internet ;
Lorsque vous remplissez un de nos formulaires ou
signé un contrat.
De manière générale,
nous utilisons vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution
du contrat d’entrée en relation ou d’un autre contrat avec nous ou la prise de mesures précontractuelles ou
tout autre document.
Le RGPD institue de nombreux
droits sur vos données personnelles.
·
Devoir
d’information
Lorsqu’elle collecte des données, toute organisation a l’obligation de vous
informer des finalités du traitement et des droits dont vous disposez.
·
Droit d’accès
Toute organisation est tenue de vous communiquer, si vous en faites la demande,
toutes les données qui vous concernent ainsi que le traitement qui en a été
fait.
·
Droit à l’oubli
Le droit à l’oubli prévoit la suppression de toute donnée personnelle dans une
série de cas. Elles devront ainsi être effacées si vous vous ’opposez à leur
traitement, si elles ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies ou à
l’issue des délais de conservation légaux / fixés lors de la collecte des
données.
·
Le droit à la
portabilité des données
Vous pouvez demander à recevoir l’ensemble de vos données personnelles dans un
format informatique lisible par tous afin de les transmettre à un autre
responsable de traitement. Ce droit facilitera le transfert de données
personnelles lors d’un changement de banque, de réseau social, d’opérateur
téléphonique…
Vous pouvez nous contacter pour exercer vos
droits soit :
* par courrier postal daté et signé
* par e-mail à notre adresse ci-dessous
Toute demande doit être accompagnée d’une
photocopie recto verso de la carte d’identité ou de tout autre document
prouvant officiellement votre identité et adressé à :
Adriano Costantini
– DPO
Avenue Léopold III 25/1
7134 PERONNES-LEZ-BINCHE
amds.sprl@gmail.com
• La demande sera traiter dans les délais prévus par la loi. Sauf demande manifestement infondée ou excessive, aucun paiement ne sera exigé pour le traitement de celles-ci.
Nous
nous efforçons de ne pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du
temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.
D’une manière
générale, les cookies sont de petits fichiers de données stockés sur votre
ordinateur ou mobile. Ils peuvent avoir différentes fonctions, mais servent
généralement à conserver une trace des sites internet visités qui peuvent
servir à se souvenir de vous et de vos préférences lors vos prochaines visites.
Ils seront conservés pendant 12 mois à
compter de la dernière visite. Leur enregistrement sur votre appareil peut être
évité en configurant votre navigateur.
Des durées
différentes pourront être appliquées concernant la conservation des autres
données, traitées dans le cadre des finalités définies dans d’autres documents,
contractuels ou autres.
Nous utilisons des cookies sur notre Site Internet afin
d’accroître ses performances, de lui permettre de se souvenir de vos
préférences, et de vous apporter des informations que nous pensons être intéressantes
ou utiles pour vous.
Nous
utilisons également des données enregistrées par les cookies pour compiler des
statistiques pour notre Site Internet et pour faire en sorte que ses
performances et son contenu soient améliorés.
La
plupart des navigateurs sont configurés automatiquement pour accepter les
cookies. Toutefois, vous pouvez configurer votre navigateur afin qu’il vous
informe de chaque cookie envoyé, ou d’empêcher qu’ils ne soient sauvegardés sur
votre disque dur. Si vous refusez nos cookies, vous pourriez constater un
ralentissement de la navigation ou ne plus être en mesure d’accéder à tous les
services.
Notre Site Internet
peut contenir des liens vers des sites de tiers dont les conditions
d’utilisation ne tombent pas sous le champ de notre Politique relative à la Vie
Privée. Nous vous recommandons de lire attentivement leur politique de
protection des données à caractère personnel.
Nous prenons les mesures techniques afin de garantir que vos
données à caractère personnel sont sécurisées de manière adéquate contre les
pertes ou divulgations accidentelles à des personnes qui n’en ont pas
l’autorisation.
Nous
avons mis en place des moyens techniques en matière de sécurité afin de
protéger vos données à caractère personnel.
En cas de conflit
concernant le traitement de vos données à caractère personnel, nous vous
invitons à contacter en priorité Mme Marie
Stoffels
Vous pouvez soumettre une demande de médiation auprès de la
Commission de protection de la vie privée à l’adresse suivante:
Autorité de
Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 274 48 00
Mail : commission@privacycommission.be